Conditions générales de vente
1) Identification du vendeur
Le site lumiereetgrace.fr est édité par :
2) Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site lumiereetgrace.fr, concernant des bijoux, accessoires et articles de décoration.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3) Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, de légères différences peuvent exister (photographies, coloris).
En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le client sera informé et remboursé.
4) Prix
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Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
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TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
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Les frais de livraison sont offerts en France métropolitaine.
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Pour les autres destinations, les frais de livraison sont indiqués au moment du passage de la commande.
5) Commande
Le client peut passer commande via le site en ligne.
La commande est validée lorsque le paiement est accepté.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
6) Paiement
Le règlement s’effectue via :
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Shopify Payments (cartes bancaires)
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ou les autres moyens proposés sur la boutique.
Le paiement est sécurisé par les prestataires de services de paiement. Le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du client.
7) Livraison
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Zone de livraison : France métropolitaine (frais gratuits) et Europe (frais calculés à la commande).
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Délais moyens : 7 à 10 jours ouvrés pour la France métropolitaine, 10 à 15 jours ouvrés pour l’Europe.
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Un numéro de suivi est communiqué au client dès expédition.
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Ces délais sont donnés à titre indicatif. Des retards peuvent survenir en cas de douanes, de saturation logistique ou de circonstances exceptionnelles. En cas de retard anormal, le client sera informé par e-mail.
8) Rétractation & retours
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande, sans justification.
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Les frais de retour sont à la charge du client.
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En cas de rétractation :
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France métropolitaine : seul le prix du produit est remboursé (la livraison étant gratuite).
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Autres destinations : le prix du produit et les frais de livraison initiaux au tarif standard sont remboursés.
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Les articles doivent être retournés neufs, non portés, non utilisés, avec leurs étiquettes et dans l’emballage d’origine complet.
👉 La procédure complète de retour et remboursement est décrite dans la Politique de retours & remboursements disponible sur le site.
9) Garanties légales
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison.
Cette garantie couvre uniquement les défauts de fabrication ou de conformité existant au moment de la livraison.
Le client peut demander :
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la réparation,
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le remplacement,
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ou, si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le remboursement.
⚠️ La garantie ne couvre pas :
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l’usure normale du produit,
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la casse accidentelle ou la perte,
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une utilisation non conforme ou un manque d’entretien,
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les dommages résultant d’une modification ou personnalisation par le client.
Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie également d’une garantie contre les vices cachés.
Cette garantie s’applique si le produit présente un défaut caché le rendant impropre à l’usage attendu.
Le client dispose de 2 ans à compter de la découverte du défaut pour agir.
La garantie donne droit, selon son choix, au remboursement total du produit retourné ou à un remboursement partiel en cas de conservation du produit.
10) Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de :
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tout dommage indirect lié à l’utilisation des produits ;
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tout retard ou inexécution dû à un cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, blocages logistiques, etc.).
11) Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
12) Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.
À ce titre, le client peut saisir le Médiateur de l’e-commerce de la FEVAD (https://www.mediateurfevad.fr/)